1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre SUP'ÉCOLIDAIRE (« l'organisme ») et toute personne physique ou morale (« le client ») souhaitant bénéficier d'une action de formation. Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Inscription et formalisation
La demande d'inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation (clients professionnels) ou d'un contrat de formation (particuliers), accompagnée du programme détaillé et, pour les particuliers, remis au moins 14 jours avant le début de la formation. L'inscription est confirmée à réception du document signé.
3. Délais d'accès
Pour les formations en alternance, l'entrée est calée sur le calendrier de la rentrée ; l'inscription reste possible jusqu'à la rentrée, dans la limite des places disponibles et sous réserve des délais propres aux financeurs (OPCO). Pour les autres actions, le délai moyen entre la demande et l'entrée en formation est précisé sur chaque fiche formation.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur chaque fiche formation ou sur devis pour l'intra et le sur-mesure. Ils s'entendent nets de taxe : les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du CGI). Les repas, l'hébergement et les déplacements ne sont pas inclus sauf mention contraire.
5. Financement et règlement
La formation peut être financée par l'entreprise (plan de développement des compétences), un OPCO, le CPF pour les parcours éligibles, ou le client lui-même. En cas de prise en charge par un tiers, il appartient au client d'en faire la demande avant le début de la formation et de fournir l'accord de prise en charge. À défaut d'accord reçu, la facture est due par le client. Pour l'alternance, aucun frais n'est dû par l'alternant : la prise en charge est assurée par l'OPCO et, le cas échéant, par l'entreprise d'accueil (contribution de 750 € et éventuel reste à charge). Pour les prestations facturées directement, le règlement intervient à réception de facture, à 30 jours.
6. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Barème pour les formations courtes : sans frais jusqu'à 14 jours ouvrés avant le début ; 50 % entre 14 et 7 jours ; 100 % à moins de 7 jours. Pour l'alternance, la rupture du contrat suit les dispositions du Code du travail. L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (effectif insuffisant, force majeure) ; dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées, sans autre indemnité.
7. Rétractation (particuliers)
Pour un contrat conclu à distance, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Pour un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses frais, le client peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature (article L.6353-5 du Code du travail).
8. Modalités pédagogiques et évaluation
Les objectifs, méthodes, moyens et modalités d'évaluation sont précisés sur chaque fiche formation. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, est remise au bénéficiaire.
9. Formation à distance
Pour les formations à distance, l'organisme assure un suivi effectif de l'assiduité et de la progression des apprenants (connexions, travaux, points d'étape avec un référent pédagogique) et met à disposition une assistance technique et pédagogique.
10. Accessibilité et handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations nécessaires, contactez notre référent handicap, François Buclon (francois.buclon@pem.education).
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à notre référente, Géraldine Borde (geraldine.borde@pem.education). Nous accusons réception sous 3 jours ouvrés et apportons une réponse sous 15 jours ouvrés. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande.
12. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété de SUP'ÉCOLIDAIRE. Ils sont fournis pour un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
13. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Règlement intérieur
Un règlement intérieur applicable aux stagiaires (hygiène, sécurité, discipline) est remis à l'entrée en formation et peut être consulté ici : règlement intérieur (PDF).
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève du tribunal judiciaire de Lyon (6 rue Servient, 69003 Lyon).